J.O. 110 du 13 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés)

NOR : SOCT0510824V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord régional no 12 du 11 février 2005.

Avenant no 6 du 11 février 2005.

Avenant no 7 du 11 février 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie.

Objet :

Salaires minima des ouvriers ;

Indemnités de petits déplacements ;

Prime d'outillage.

Signataires :

Fédération du bâtiment de Basse-Normandie ;

CAPEB de Basse-Normandie ;

Union régionale des SCOP du bâtiment de l'Ouest ;

Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.